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Droit des chemins et principes généraux de circulation sur les chemins en milieu rural

Principes en vigueur : Aide Mémoire à l’usage des cavaliers et VTTistes

PRINCIPES GENERAUX

La circulation sur les chemins est en France un droit qui repose sur les principes constitutionnels figurant dans la Déclaration des droits de l’homme de 1789 (1) et la constitution de 3/09/1791 (2) et dans d’autres textes internationaux comme la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’assemblée générale des nations unies le 10 /12/1948 (3). Le droit de circuler est rappelé également dans la loi d’orientation des transports intérieurs du 30/12/1982 (4).

Toutefois cette liberté fondamentale est susceptible d’être limitée pour assurer la sécurité publique ou l’ordre public. De ce fait le droit d’utiliser les voies ouvertes à la circulation publique n’est possible que dans les limites fixées par la loi. Au niveau national ces limites seront fixées par des Lois ou Décrets, et au niveau local par des Arrêtés Préfectoraux ou des Arrêtés Municipaux.

– Ainsi, le Décret N° 93-604 du 27 mars 1993 (5) Interdit aux cavaliers de chevaucher en dehors des routes et chemins dans les forêts soumises au régime forestier (6) ou sur des routes et chemins interdits à la circulation .

Quelles que soient les limites réglementaires fixées au niveau national ou au niveau local, celles-ci doivent être clairement indiquées sur le terrain, conformément aux dispositions de l’article R 411-25 alinéa 3 du code de la route (7).

– Ainsi, la loi N° 91-2 du 3/01/1991 relative à la circulation des véhicules terrestres (8) dans les espaces naturels interdit seulement la circulation des véhicules à moteurs en dehors des routes et chemins ouverts à la circulation publique, c’est-à-dire en dehors des « voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pieds ou par un moyen de transport individuel ou collectif » (9).

EN CONCLUSION,

et en application du principe constitutionnel (10) qui veut que  » tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché et que nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas », les conducteurs de véhicules non motorisés que sont les cavaliers ou les VTTistes, ont la possibilité de circuler :

* sur l’ensemble des chemins en milieu rural, en l’absence d’interdiction matérialisée par une signalisation réglementaire sur le terrain

* dans les espaces naturels, dès lors qu’ils respectent le milieu naturel, les cultures (11) et les principes de la propriété privée (12), ainsi que l’interdiction qui leur est faite de circuler hors des chemins à l’intérieur des forêts relevant du régime forestier.

QU’EN EST-IL CONCRETEMENT SUR LE TERRAIN ?

1ère question à se poser : sur quel type de chemin circulons-nous ?

Il faut savoir qu’il existe trois grands types de chemins ou de sentiers (13) dans les espaces naturels :

1) les voies privées, qui appartiennent à des particuliers,

2) des chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé des communes, mais qui sont affectés à la circulation publique

3) des chemins et sentiers d’exploitation, qui sont également des voies privées, et qui peuvent appartenir soit :

* à une Association Foncière (A.F.) * à une collectivité locale (Commune, Département…) * à l’Etat.

EN RESUME, QUEL QUE SOIT LE TYPE DE CHEMIN, SEULS SONT INTERDITS CEUX SUR LESQUELS UNE SIGNALISATION REGLEMENTAIRE A ETE INSTALLEE, conformément aux dispositions introduites par les Art. R 411-25 du code de la route (7) et L 162-1 du code de la voirie routière.

2ème question à se poser : qui peut nous interdire de circuler sur les chemins et sentiers ?

– Si le chemin appartient à un particulier (ou à plusieurs), celui-ci peut décider librement, sans avoir de compte à rendre à qui que ce soit, d’y interdire la circulation publique. S’il décide de l’interdire, il sera tenu d’y apposer la signalisation matérialisant l’interdiction, à défaut de quoi il ne pourrait nous être fait grief d’y circuler (art. R 44 du code de la route). En effet un particulier a autorité pour placer la signalisation routière sur son chemin, est tenu de le faire dès lors que ce chemin est ouvert à la circulation (art. L. 162-1 du code de la voirie routière) (14) et par conséquent est tenu de le faire pour y interdire la circulation..

– Si le chemin est un chemin rural, qu’il traverse une forêt ou qu’il se situe en milieu ouvert : seul le Maire pourra y interdire la circulation, et uniquement par Arrêté Municipal pris en vertu des pouvoirs de police conférés aux maires par l’article L 2212-1 du C.G.C.T. (15) :

1) aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec résistance ou la largeur de la chaussée (Art.R 161-10du Code Rural) (16).

2) si la circulation est de nature à compromettre la tranquilité publique, la qualité de l’air, la protection des espèces animales ou végétales ou la protection des espaces naturels (17) des paysages et des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, agricoles, forestières ou touristique. Dans ce cas de figure, un Maire ne pourra pas interdire à la circulation la totalité des chemins, il devra motiver sa décision et pour cela, avoir établi une carte des espaces naturels sensibles, un inventaire des ressources agricoles, touristiques, etc, et des besoins des habitants. Il devra également nommer les milieux naturels à protéger, justifier de leur sensibilité ou indiquer le type de protection dont ils bénéficient (arrêté de biotope, réserve naturelle, etc). Enfin, le Maire devra identifier de façon précise sur carte, les voies interdites et préciser à quel type de véhicules s’adresse l’interdiction..

– Si le chemin est un chemin d’exploitation appartenant à une commune, qu’il passe en forêt ou milieu ouvert, il pourra également être interdit à la circulation par Arrêté municipal, et uniquement selon la procédure décrite au 2) ci-dessus.

– Si le chemin est un chemin d’exploitation appartenant à l’Etat (ce qui est la cas par exemple en forêt domaniale) il pourra être interdit à la circulation par Arrêté Préfectoral ou Arrêté Ministériel (Art L. 133-1 du code Forestier) (18).

– Si le chemin est un chemin d’exploitation appartenant à une Association Foncière (A.F.), qu’il passe en forêt ou en milieu ouvert, l’A.F. pourra y interdire la circulation par délibération, avec le consentement de tous les propriétaires du chemin (19)

– Si le chemin est un chemin de halage, celui-ci appartient à l’Etat et est affecté uniquement à l’entretien et à l’exploitation de la voie d’eau. Pour y circuler, il nous faut demander une autorisation spéciale prévue à l’alinéa 2 de l’article 62 du décret du 6/02/1932, auprès des services de Voies Navigables de France responsable du tronçon que l’on souhaite emprunter (Sauf cas exceptionnel d’un tronçon de chemins de halage inscrit au P.D.I.P.R. et autorisé aux cavaliers ou aux VTTistes). (20)

EN RESUME, SI L’ON NOUS INTERDIT D’EMPRUNTER UN CHEMIN : DANS TOUS LES CAS, DEMANDONS A VOIR LA SIGNALISATION, ET DEMANDONS LES REFERENCES DE L’ACTE AYANT ETABLI CETTE INTERDICTION (S’IL NE S’AGIT PAS, BIEN SUR, D’UNE VOIE APPARTENANT A UN PARTICULIER).

Attention si le sentier est balisé VTT ou équestre, celui-ci est inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), et dans le cadre de cette inscription les propriétaires des chemins se sont engages à ne jamais faire entrave à notre circulation. Par ailleurs dans le cadre d’un P.D.I.P.R. le Département souscrit systématiquement une assurance pour palier a tous dégâts non intentionnels que causeraient les randonneurs. En conséquence, quelle que soit la période de l’année, même sous prétexte que nous risquons d’endommager le chemin, nul ne peut nous interdire de circuler sur ces itinéraires.

3ème question à se poser : si nous circulons en dehors des chemins, dans quelle mesure serions-nous en infraction ?

Un certain droit coutumier permet le passage dans les espaces non clos (21) si la terre est vide et labourée (Art. R 30 alinéa 10 du Code Pénal). En conséquence, nous serions en infraction :

1) si nous traversions une propriété privée pour laquelle le propriétaire avait manifesté son intention d’y interdire l’accès (clôture, simple pancarte…),

2) si nous circulions sur un terrain agricole non clos mais sur lequel se trouvent des semis, des plantations ou des récoltes. (Ainsi, un pré enherbé et non clos ne doit pas être emprunté avant les foins ou les regains, soit en gros de début mars à fin août).

ENFIN, RAPPELONS-NOUS UN PRINCIPE DE BASE : LA LIBERTE CONSISTE A FAIRE TOUT CE QUI NE NUIT PAS A AUTRUI (20). En conséquence, sur les chemins ou hors piste, nous ne sommes jamais seuls et il nous faut partager les lieux en respectant l’activité des autres : randonneurs pédestres, chasseurs, cueilleurs de champignons, agriculteurs, bûcherons, etc.

PRINCIPALES REFERENCES JURIDIQUES

(1) Article 1 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 (D.D.H-1798) : « Les hommes naissent et demeurent libres…et égaux en droits… »

(2) Constitution du 3/09/1791 – titre premier : « la Constitution garantit pareillement, comme droits naturels et civils, la liberté à tout homme d’aller, de rester, de partir, sans pouvoir être arrêté, ni détenu, que selon les formes déterminées par la Constitution ».

(3) Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’assemblée générale des nations unies le 10 décembre 1948

– article 3 : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ».

– article 13 : « Toute personne a le droit de circuler librement… »

(4) Loi d’orientation des transports intérieurs du 31 décembre 1982 – Article 1 : « …rendre effectif le droit qu’à tout usager de se déplacer et la liberté d’en choisir les moyens… »

(5) Décret N° 93-604 du 27 mars 1993 – Article R 331-3 du Code Forestier : « Est puni de peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux. Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, hors des routes et chemins ».

(6) Code Forestier – Article L 141-1 « La soumission au Régime forestier des bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution et des terrains à boiser (Loi N° 91-5 du 3/01/1991) appartenant aux régions, aux départements, communes ou sections de communes, établissements publics, établissements d’utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d’épargne, est prononcée par l’autorité administrative, le représentant de la collectivité ou personne morale intéressée entendu ».

(7) Code de la route – article R 411-25 (ex. R44) – alinéa 3 : Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code, et qui …, doivent faire l’objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si les dites mesures ont été prises »

(8) Loi du 3/01/1991 N° 91-2 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels- Article 1er : « En vue d’assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. »

(9) Décret N° 80-923 du 21/11/1980 : “ par voies ouvertes, il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pieds ou par un moyen de transport individuel ou collectif ”

(10) Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen du 27 août 1789 – Art. 5 : “ Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas ”

(11) Art. R 30 du Code Pénal : “ Seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, ceux qui auraient fait ou laissé passé des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture sur le terrain d’autrui, ensemencé ou chargé d’une récolte, en quelque saison que ce soit ”.

(12) Article 647 du code civil : “ Tout propriétaire peut clore son héritage ”

(13) Juridiquement, un sentier n’est rien d’autre qu’un chemin étroit.

(14) Article L 162-1 et R 162-1 du Code de la voirie routière : “ Les dispositions de l’article L 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique ” “ Si le droit de poser les panneaux de signalisation routière n’appartient pour les voies privées ouvertes à la circulation publique, qu’à l’administration, pour les voies non ouvertes à la circulation publique, le propriétaire de cette voie doit poser et entretenir les panneaux de signalisation…(C.E. 21/10/1983) – Lorsque les voies privées sont ouvertes à la circulation publique, le code de la route s’applique (Cass. Civ. 2e, 5/12/1973).

(15) Article R 161-10 du Code rural (ou R 141-3 du Code de la voirie routière) : “ dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l’Art. L 161-5, le maire peut, d’une manière temporaire ou permanente, interdire l’usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d’art ”

(16) Article L 2212-1 du Code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs.

(17) Article L 2213-4 du Code Général des collectivités territoriales “ Le maire peut par arrêté motivé interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ”.. Dispositions complétées par la Circulaire N° du……………… ou Décret N° du ………………… pour les modalités de mise en œuvre.

(18) Art. L 133-1 du Code forestier : “ Les bois et forêts du domaine de l’Etat sont gérés sur la base d’un document d’aménagement arrêté par le ministre chargé des forêts… L’arrêté d’aménagement peut, pour certaines zones, interdire ou soumettre à des conditions particulières les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l’aménagement.

(19) Associations foncières ………………………………

(20) Circulaire N° 70-72 du 27/07/1970 relative à la circulation des cavaliers sur les chemins de halage : “ je vous demande en conséquence de délivrer, à leurs risques et périls, aux cavaliers désireux de circuler le long des chemins de halage et sous réserve que la mesure n’ait pas pour effet d’occasionner de gène pour la navigation, les autorisations spéciales prévues à l’alinéa 2 de l’article 62 du décret du 6/02/1932)

(21) Article 192 du Code rural : “ est réputé clos tout terrain entouré soit par une haie vive, soit par un mur, une palissade, un treillage, une haie sèche d’une hauteur d’1 m au moins, soit par un fossé d’1,20 m à l’ouverture, et de 50 cm de profondeur, soit par des traverses en bois ou des fils métalliques distants entre eux de 33 cm au plus, s’élevant à 1 m de hauteur, soit par toute autre clôture continue et équivalente faisant obstacle à l’introduction des animaux.

Les dernières améliorations:

Un texte législatif récent a transformé de façon notoire le cadre légal de la pratique de la promenade et de la randonnée sous toute ses formes (pédestre, équestre et VTTiste) :

LA LOI D’ORIENTATION POUR L’AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE DU 25 JUIN 1999 :
Cette loi confère un nouveau critère de définition pour le statut de chemin rural. Ainsi, trois éléments cumulés permettent à présent de définir juridiquement le statut légal de chemin rural, à savoir :

1) la propriété communale de l’emprise du chemin (notion introduite par la loi du 25/08/1881 -date de parution au Journal officiel),

2)le non-classement dans la voirie communale (notion introduite en 1959),

3)l’utilisation du chemin comme voie de passage, ou des actes réitérés de surveillance ou de voirie de la part de l’autorité municipale (notions introduites par la loi de 1999).
Cette nouvelle disposition permet de conférer le statut de chemin rural à la majeure partie des chemins appartenant aux communes, ce qui permet d’y garantir l’ouverture à la circulation publique.

Par ailleurs, ayant été introduite par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, cette nouvelle disposition confère officiellement à l’essentiel du réseau des chemins communaux, qu’ils se situent en milieu ouvert ou en milieu forestier :
– un caractère d’utilité publique
– un nouveau rôle, car ils deviennent les outils reconnus de l’aménagement et du développement durable.
En résumé, l’Etat reconnaît ainsi officiellement le rôle économique et social de l’ensemble des activités de promenade et de randonnée, ainsi que la contribution de ces pratiques au développement durable du territoire.

Historique sur l’évolution du statut des chemins – Explications sur le statut de Chemin Rural

Historique du statut des chemins ruraux

Evolution de ce statut et éléments de définition législative permettant de cerner juridiquement la notion et le statut de chemin rural, aujourd’hui.
La première définition du statut de chemin rural a été introduite par la loi du 25 août 1881 (date de publication au J.O.). Ce texte stipule que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme chemins vicinaux (le statut de chemin rural ainsi défini conférait à l’époque un caractère imprescriptible au dit chemin). Les chemins ruraux figurant aujourd’hui sur les plans cadastraux, sous le vocable “chemin rural “, sont pour la plupart ceux qui furent ainsi classés en application de cette loi de 1881.

L’ordonnance N0 59-115 du 7 janvier 1959 va ensuite redéfinir l’ensemble de la classification de la voirie communale (c’est en 1959 que disparut, notamment, le statut de chemin vicinal). Dès lors, deviennent ” voies communales “, les voies qui, conformément à la législation en vigueur à cette date, appartenaient aux catégories suivantes:

  • les voies urbaines,
  • les chemins vicinaux à l’état d’entretien,
  • ceux des chemins ruraux reconnus et dont le conseil municipal aura (sans enquête publique) décidé l’incorporation dans un délai de 6 mois.

Les voies appartenant aux communes autres que celles visées ci-dessus, sont alors incorporées de plein droit dans la catégorie des chemins ruraux, à savoir notamment:

  • les chemins vicinaux non entretenus,
  • les chemins ruraux reconnus mais non incorporés dans la voirie communale par décision du conseil municipal dans un délai de 6 mois,
  • les chemins ruraux non reconnus.

C’est cette dernière catégorie qui posera essentiellement problème. Ainsi, en pratique certains chemins existent mais ne sont pas représentés au plan cadastral sous la dénomination chemin rural (car non reconnus avant 1959) et d’autres figurent toujours au plan cadastral, alors qu’ils ont disparu sur le terrain (emprise vendue ou modifiée….) ou qu’ils ont changé de statut.

Ces problèmes subsisteront au moins jusqu’en 1999, année de parution de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, qui confère un nouveau critère de définition pour le statut de chemin rural. Ce dernier critère, cumulé avec ceux précédemment définis, permet aujourd’hui de statuer de façon plus aisée en cas de litige.

Ainsi, depuis le 25 juin 1999, trois éléments cumulés permettent de définir juridiquement le statut légal de chemin rural, à savoir:

  1. la propriété communale de l’emprise du chemin (notion introduit par la loi du 25/08/1881- date de parution au J.O.),
  2. le non-classement dans la voirie communale (notion introduite en 1959),
  3. l’utilisation du chemin comme voie de passage, ou des actes réitérés de surveillance ou de voirie de la part de l’autorité municipale (notions introduites par la loi de 1999), ou l’inscription au PDIPR.

Ce dernier critère résulte d’un amendement adopté sous l’influence d’associations de randonneurs, mais aussi de communes ayant eu des déboires contentieux en matière de chemins ruraux. Celui-ci, codifié à l’article L 161-2 du code rural, est moins restrictif que le précédent (voir ancienne rédaction de l’article L 161-2) et devrait faciliter la tâche des personnes qui souhaitent établir la qualification de chemin rural.

Par ailleurs ayant été introduit par l’article 52 de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, ce nouveau critère confère officiellement un caractère d’utilité public à l’essentiel du réseau des chemins communaux, qu’ils se situent en milieu ouvert ou en milieu forestier.

Ayant été introduit par cette loi, ce dernier critère confère également à ces chemins un nouveau rôle, ils deviennent les outils reconnus de l’aménagement et du développement durable, et par voie de conséquence, l’Etat reconnaît le rôle économique et social de l’ensemble des activités de promenade et de randonnée, et la contribution de ces pratiques au développement durable du territoire.

Ce qui va vraissemblablement changer dans les mois et les années à venir

Deux textes législatifs, susceptibles de transformer de façon notoire le cadre légal de la pratique de la promenade et de la randonnée sous toute ses formes (pédestre, équestre et VTTiste), ont été publiés en juillet 2000 et 2001, à savoir :

– LA LOI DU 6 JUILLET 2000 RELATIVE A L’ORGANISATiON ET A LA PROMOTlON DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.

– LA LOI D’ORIENTATION SUR LA FORET DU 11 JUILLET 2001.

Ces récents textes préparent le paysage de demain, et ce paysage dépendra de la façon dont seront appliquées ces nouvelles dispositions qui portent en elles autant de raisons d’espérer que de raisons de s’inquiéter.

Concernant les 2 textes de loi cités ci-dessus, il nous semble nécessaire de vous faire part des questions qu’ils soulèvent et de profiter de ce site pour recueillir les informations dont vous disposeriez vous-mêmes à ce sujet, pour connaître vos réactions (n’hésitez pas à nous adresser vos informations, vos réactions à notre adresse E Mail.

Pour cela, nous vous proposons, un résumé des 2 textes de loi en question, mais vous pouvez également, prendre connaissance des textes intégraux sur le site officiel de l’Etat : WWW.legifrance.gouv.fr ou consulter les sites de l’O.N.F. ou du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche ou figure d’intéressantes synthèses et surtout quelques informations leurs l’évolution de la mise en œuvre de la Loi d’Orientation sur la Forêt, et notamment des Chartes Forestières de Territoire, dans les régions.

I. LA LOI DU 6 JUILLET 2000 RELATIVE A L’ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES :

1) introduit la notion d’espaces, « sites ou itinéraires relatifs aux sports de nature » et de « plan départemental des espaces, sites ou itinéraires relatifs aux sports de nature ».

2)institue une « commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature », placée sous l’autorité du Président du conseil général.

Cette commission comprend des représentants de fédérations agréées qui exercent des activités sportives de nature, des représentants de groupements professionnels concernés, des élus locaux et des représentants de l’Etat.

Cette commission :

– propose un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et concoure à son élaboration ;

– propose les conventions et l’établissement des servitudes ;

– donne son avis sur l’impact, au niveau départemental, des projets de loi, de décret ou d’arrêté préfectoral pouvant avoir une incidence sur les activités physiques et sportives de nature ;

– est consultée sur tout projet d’aménagement ou de mesure de protection de l’environnement pouvant avoir une incidence sur les sports de nature.

Ces nouvelles dispositions se superposent aux dispositions antérieures et relatives aux P.D.I.P.R. (comment ? celà reste à éclaircir).

Il faut noter également que la mise en œuvre de ces commissions semble tarder dans de nombreux départements (voire dans tous les départements… pourquoi? celà reste également à éclaircir).

II. LA LOI D’ORIENTATION SUR LA FORET DU 11 JUILLET 2001 :

Cette loi reconnaît de façon officielle, le rôle social des forêts, stipule que l’ouverture au public des forêts relevant du régime forestier doit être recherchée de façon prioritaire et incite même les propriétaires privés à ouvrir leurs domaines au public, par le biais d’aides financières. Ces dispositions sont à saluer.

Cependant, afin de renforcer la compétitivité de la filière bois, cette loi institue également un nouveau mode d’aménagement foncier rural (autrement dit de « remembrement », intitulé « procédure d’échanges et de session d’immeubles forestiers »). Et comme dans tous les remembrements, le réseau des chemins qui appartenait encore à la puissance publique sera modifié et concédé à de nouvelles associations foncières, voire à des Association syndicales d’exploitants forestiers.

500 000 km de chemins ont disparu en France en 50 ans de remembrement agricole. L’Etat va poursuivre l’opération en milieu forestier, ce qui est tout à fait contradictoire avec les objectifs affichés, lorsque l’on sait qu’un chemin concédé à une association foncière ou à une association forestière d’exploitation, devient un bien privé contre la fermeture duquel il n’existe quasiment aucun recours.

Cette loi crée également plusieurs mesures pour l’accueil du public, donc pour réglementer l’accès du public aux massifs forestiers et aux chemins forestiers qui permettent d’y accéder. Ces mesures se traduisent par :

– des contrats entre propriétaires forestiers et collectivités locales afin d’officialiser, le cas échéant, l’ouverture d’espaces forestiers privés, au public,

– des documents d’aménagement forestiers pour les forêts relevant du régime forestier (essentiellement domaniales et communales), avec un volet «accueil du public»,

– des chartes forestières de territoire qui seront établies entre Etat et collectivités locales, ou entre des propriétaires forestiers et/ou des Etablissements publics, des associations d’usagers de la forêt ou de protection de l’environnement et des collectivités territoriales ou l’Etat.
Ces Chartes comporteront également un volet « accueil du public ». Nous avions tous et toutes un même droit de circuler sur les chemins en milieu rural, dans les espaces ouverts comme dans les espaces forestiers, il nous faudra à présent négocier le droit de se promener, même en forêt communale. La cohabitation était basée sur la courtoisie, elle sera, dans l’avenir, négociée sous l’égide d’un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial. La sérénité à laquelle aspirent tous les amoureux de la nature risque d’être bien compromise dans nos campagnes, avec ce genre de procédure.

Il s’agit là de nouvelles dispositions, qui viennent s’ajouter à celles existantes, voire contredisent les dispositions législatives antérieures toujours en vigueur (Est-ce possible? Là aussi, cela reste à éclaircir).
En effet jusqu’à présent, et aujourd’hui encore, l’ouverture ou la fermeture des chemins appartenant aux communes, en milieu forestier comme en milieu ouvert, relève uniquement des pouvoirs de police des Maires (*) et doit faire l’objet, en cas de fermeture, d’un arrêté municipal et ce, dans un cadre bien précis

A présent, il semblerait, dans le pire des cas, qu’un simple document administratif de gestion forestière, intitulé « document d’aménagement forestier » établi à l’initiative ou sous l’égide d’un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, puisse suffire pour réglementer la circulation, ou dans le meilleur des cas, que la réglementation de la circulation puisse être négociée dans le cadre de chartes forestières de territoire, lorsque de telles chartes seront prescrites.

Jusqu’à présent, dans un souci de qualité et de cohérence à l’échelle d’un département et de conformité avec la politique touristique ainsi que la politique d’aménagement et de développement rural des conseils généraux , la réalisation et le balisage d’itinéraires de promenade et de randonnée relevait exclusivement du domaine de compétence des Départements (dans le cadre des Plans Départementaux des Itinéraires de promenade et de randonnée : PDIPR).
Il semblerait à présent (mais cela reste à éclaircir) que cette compétence puisse être confiée à toute collectivité locale, dès lors que ne figure, dans ce texte de loi, aucune référence aux compétences du Département ou à la nécessité d’inscrire au PDIPR les parcours susceptibles d’être réalisés et balisés en application de chartes forestières de territoire ou de documents d’aménagement forestiers.

En résumé, nous avons une foultitude de nouvelles dispositions qui se superposent, voire se contredisent, ce qui ne va pas nous faciliter la vie dans les années à venir si rien n’évolue. A méditer.

Des explications concernant l’ensemble de ces mesures ont été demandées par la F.R.E.T.E. au Ministère de l’Agriculture et de la Pêche… nous les attendons.